Actualités  

Pas d’interdiction de la gestation pour autrui en Russie.

Le comité de la Douma d’Etat sur la famille, les femmes et les enfants a rejeté, après s’être réuni aujourd’hui, le projet de loi déposé par le sénateur Beliakov en mars dernier. Ce-dernier prévoyait l’interdiction complète de cette technique de PMA sur le territoire de la Russie, « pas assez encadrée par la loi », selon les dires du sénateur.

La note explicative du projet de loi mentionnait que tant qu’« une approche nouvelle et complète de l’institution de la gestation pour autrui permettant de protéger, dans une égale mesure, les droits et les intérêts des enfants, des mères porteuses et des parents potentiels » ne serait développée, cette méthode de procréation médicallement assistée devait être prohibée.

Olga Okouneva, premier vice-président du comité et représentante du parti « Russi Unie », en désaccord total avec cette opinion, a déclaré aujourd’hui, lors d’un discours adressé au Comité, que des « normes réglementaires dans ce domaine avait déjà été établies et intégrées dans la législation russe ».

Vladislav Korsak, président de l’Association Russe de Reproduction Humaine et spécialiste notable de la médecine de la reproduction en Russie, a qualifié d’ « obscurantiste » cette proposition de loi. L’Association Russe de Reproduction Humaine (ARRH) avait déjà, au nom de tous les membres de l’association, fait parvenir à la Douma d’Etat une lettre officielle critiquant vivement ce projet de loi et les nombreuses demandes de patients appelant à défendre la gestation pour autrui.

Konstantin Svitnev, directeur de la compagnie «Rosjurconsulting» et du Centre des droits reproductifs et d’éthique, a qualifié ce projet de loi « exotique » de « danger pour la sûreté démographique de la Russie » et a déclaré qu’il n’avait aucune chance de devenir loi du fait de son inconstitutionnalité et de l’incompétence juridique totale de son auteur.

La direction juridique de la Douma d’Etat a également critiqué ce projet de loi, soulignant que s’il était adopté, « il pourrait violer les droits des enfants dont les parents avaient déjà donné leur accord au transfert de l’embryon à la mère porteuse, à l’inscription des enfants au registre des naissances et à l’octroi de droits patrimoniaux à ces mêmes enfants avant l’entrée en vigueur de cette proposition de loi ». La direction juridique de la Douma d’Etat a déclaré sans équivoque que « l’interdiction de la gestation pour autrui en tant qu’institution ne saurait servir de base à l’élaboration d’une nouvelle approche d’ensemble de l’institution de la gestation pour autrui ».

Au cours de cette séance, un projet de loi déposé par la député Elena Mizoulina censé interdire les « boîtes à bébé » en Russie a lui-aussi été rejeté.

Service d’information du site Surrogacy.Ru




Actualités