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Un enfant né par GPA rendu à sa mère.

Cest un véritable scnénario de roman policier qui a été examiné aujourdhui par le tribunal municipal de Moscou : rapt de nouveau-né conu par GPA et à la tête dune fortune de plusieurs millions de roubles, évasion de la mère porteuse avec le nouveau-né à Chypre et mort mystérieuse par empoisonnement du jeune médecin de la reproduction qui avait transféré les embryons à la mère porteuse. Au final, le tribunal municipal de Moscou a enteriné la décision de cette instance judiciaire inférieure et ordonné la restitution de son enfant à la mère initiatrice du programme de GPA.

Konstantin Svitnev, directeur de la compagnie Rosjurconsulting , a qualifié la décision du tribunal municipal de Moscou de triomphe de la loi et de la raison dans un commentaire publié sur le site de son cabinet davocats :

La mère porteuse na aucun lien génétique ni sanguin avec lenfant quelle porte en elle. Elle nest pas plus quune nourrice à laquelle les parents, qui ont payé pour le programme de GPA, confient leur enfant pendant neuf mois et qui, naturellement, doit le leur rendre à la fin de cette période, même sils doivent obtenir son accord pour être enregistrés comme parents. Cet accord est purement formel : il ne fait que confirmer le fait que la mère porteuse sest engagée dans un programme de GPA et que lenfant quelle a porté en son sein nest pas le sien. Si la mère porteuse ne donne pas son accord et garde lenfant, quelles que soient les nobles paroles qui camouflent ce kidnapping car on parle bien de kidnapping -, nous sommes face à un cas évident dabus de droit.
Si la mère porteuse ne donne pas son accord à lenregistrement des parents dans le registre des actes, la filiation de lenfant doit être établie par voie judiciaire.
Je suis convaincu que cette décision historique sera un rempart efficace contre les tentatives de chantage et dextorsion de la part des mères porteuses malhonnêtes et aidera à protéger de manière fiable les droits de toutes les parties au programme de gestation pour autrui et ceux de lenfant en premier lieu .

Pour prendre connaissance de lintégralité du commentaire de Konstantin Svitnev, rendez-vous sur le site en cliquez ici .

Service dinformations www.surrogacy.ru




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